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Conditions générales et particulières de vente

Les conditions générales de nos voyages régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle en application de l’article 33 du décret n° 77-363 du 28 Mars 1977 ont été fixées par l’arrêté interministériel du 14 juin 82 et soumises à modifications selon le décret 94-940 du 15 juin 94 (selon parution des arrêtés d’application), pris en application de l’article 31 de la loi 92-945 du 13 juillet 92. La réservation de l’un de nos voyages présentés dans notre catalogue annuel ou soumis par devis implique l’acceptation de ces conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions particulières énoncées ci-après. Le détail des articles de la loi pourra être remis sur demande.


RÉSERVATIONS ET RÈGLEMENTS

Toute réservation d’un voyage fait l’objet  d’une fiche d’inscription acceptée et signée par le client et dont une copie lui est remis le même jour. La réservation ne pourra être définitive qu’avec le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation. Pour toute commande à moins de 30 jours du départ un acompte de 60 % sera demandé.


PRIX – VALIDITÉ ET CHANGE

Nos prix forfaitaires ont été calculés en fonction des données économiques et des cours de change en vigueur lors de la demande de devis et / ou à la date de notre catalogue général annuel. Toutes modifications de taux de change, des données économiques et les périodes telles que week-end de ponts, vacances scolaires, carnavals, fêtes particulières …. Pourront entraîner un réajustement de prix selon la législation en vigueur.


Nos conditions de ventes peuvent varier selon les destinations, les formules et les périodes demandées :

Sur les programmes spéciaux (fêtes, ponts …)

Selon les conditions appliquées par certains de nos prestataires (parcs d’attraction, spectacles, offres spéciales …)

Sur les programmes aériens (vols réguliers, vols spéciaux …) ou croisières sont appliquées les conditions particulières et d’annulation des compagnies et / ou affréteurs et remises lors de la réservation.


ANNULATION PARTIELLE OU TOTALE

Frais d’annulation SUD EUROPE SERVICES ® (hors produits aériens) :

Plus de 30 jours : frais de dossier 50.00 € voyage en autocar.

De 30 à 21 jours avant le départ : 25 % du prix total du voyage

De 21 à 16 jours avant le départ : 50 % du prix total du voyage

De 16 à   8 jours avant le départ : 75 % du prix total du voyage

- de 8 jours avant le départ 100% du prix total du voyage


Des conditions spéciales et particulières concernant le montant des frais d’annulation pourront être consenties en fonction de la spécificité de la destination. Enfin, dans certains cas nous sommes dans l’obligation d’appliquer les frais d’annulation de certains de nos prestataires.

Annulation d’une personne inscrite en chambre double. Les frais de supplément chambre individuelle de la personne demeurant seule en chambre sont facturés à la personne qui annule.


ASSURANCES VOYAGES

Aucun de nos voyages n’inclut les assurances : assistance-rapatriement ou annulation, elle peut être souscrite par notre intermédiaire.


RESPONSABILITÉ ET RÉCLAMATIONS

SUD EUROPE SERVICES ® se porte garant de la bonne exécution des réservations et des prestations en traitant avec des fournisseurs sélectionnés pour leur services et prestations. Toutefois, SUD EUROPE SERVICES ® ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles défaillances de l’un de ses prestataires et pourra, pour assurer le meilleur service à son client, remplacer un hôtel ou un restaurant par un autre établissement de même catégorie. Toute erreur d’impression glissée dans nos catalogues (programmes et tarifs) ne peut nous être imputable. Se renseigner avant toute proposition. SUD EUROPE SERVICES ® se réserve formellement le droit et pourra en cas de force majeure (événements et circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté), modifier ou inverser le programme et le prix envisagé (itinéraires, excursions, visites…..) Pour pouvoir être prises en considération, les réclamations éventuelles concernant vos conditions de séjour doivent être obligatoirement :

D’une part présentées aux prestataires (hôteliers, restaurateurs …..) sur place pour solution immédiate, et dans le même temps en informer SUD EUROPE SERVICES ®

D’autre part, être adressées au plus tôt et par lettre recommandée dans les 8 jours suivants le retour des clients et devra parvenir au siège au plus tard 4 semaines après la date retour du voyage.

Toute réclamation et demande de remboursement partielle devront être accompagnées d’une attestation signée du prestataire concerné, du conducteur ou guide du voyage, des clients.


EXCLUSION DES REMBOURSEMENTS :

Le remboursement du règlement du voyage (sauf franchise frais de dossier et du montant de l’assurance) est obtenu sous réserve que l’assureur reconnaisse valable et imprévisible la raison de l’annulation, dont il demandera la preuve (exemple : certificat médical, remboursement sécurité sociale, etc…)

Les accidents ou maladies ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date du contrat.

L’état dépressif, les maladies psychiques, nerveuses, mentales entraînant une hospitalisation inférieure ou égale à trois jours consécutifs.

L’interruption volontaire de grossesse, leurs suites et leurs complications.

Les traitement esthétiques, cures, les fécondations in vitro.

Les annulations résultant d’examens périodiques de contrôles et d’observations.

Les annulations ayant pour origine la non présentation, pour quelque cause que ce soit d’un des documents indispensables au voyage.

Le retard dans l’obtention d’un visa.

Les pannes mécaniques survenues à votre véhicule.